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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01368 posée par M. Louis Caiveau
Réforme de la législation de la concurrence
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence
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Question n° 00791 posée par M. Jean-Marie Bouloux
Dépénalisation du refus de vente
Réponse du ministère : Commerce et artisanat
Pertinence