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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 17016 posée par M. Jacques Mahéas
Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 00150 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 27159 posée par M. Jacques Mahéas
Exercice du droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence