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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12977 posée par M. Michel Charasse
Fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26646 posée par M. Michel Charasse
Procédure disciplinaire au sein de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05454 posée par M. Michel Charasse
Critères de répartition des crédits budgétaires affectés à la justice
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01484 posée par M. Michel Charasse
Magistrat mis en examen pour pédophilie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 06508 posée par M. Michel Charasse
Compétences du Conseil supérieur de la magistrature
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence