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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0233G posée par Mme Yolande Boyer
Suites réservées à "l'amendement Garraud" sur le délit d'interruption involontaire de grossesse
Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle
Pertinence