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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12063 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0395G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Utilisation abusive des menottes sur les personnes interpellées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14476 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Personne escortée et port des menottes
Réponse du ministère : Justice
Pertinence