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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 09949 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Non-respect de la présomption d'innocence dans les textes des avis de mise en examen
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15720 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Absence de convention d'entraide judiciaire entre Cuba et la France
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 0006G posée par M. Bertrand Delanoë
Suites judiciaires du dossier des HLM de la ville de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0014G posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Affaire Foll
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0018G posée par M. Jacques Mahéas
NTM et Crazy George's
Réponse du ministère : Justice
Pertinence