Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
-
Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0528G posée par M. Jean-Claude Carle
Responsabilité des juges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0490G posée par M. Pierre Hérisson
Engorgement des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 0389G posée par Mme Marie-Christine Blandin
Impartialité des décisions de justice
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
-
Question n° 0379G posée par M. René Garrec
Extension des compétences des juges de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence