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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 33 trouvées
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Question n° 1182S posée par M. René-Pierre Signé
Installation d'une maison de justice et du droit à Château-Chinon
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Pertinence
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Question n° 0540G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0436G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Fonctionnement et indépendance de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0374G posée par M. Éric Doligé
Récidive en matière de meurtre
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0288G posée par M. Jean-Étienne Antoinette
La justice en Guyane
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
Pertinence