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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 33 trouvées
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Question n° 0241G posée par M. Jean-Claude Carle
Laïcité
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 07085 posée par M. Georges Gruillot
Présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03961 posée par M. Emmanuel Hamel
Pouvoir du chef de l'Etat au Conseil supérieur de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03962 posée par M. Emmanuel Hamel
Deuxième intervention d'un avocat en cas de prolongation d'une garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03963 posée par M. Emmanuel Hamel
Vote dans la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature : double voix pour les non-magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence