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37 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 36 trouvées
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Question n° 06980 posée par Mme Dominique Vérien
Revalorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06618 posée par M. Laurent Duplomb
Situation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06632 posée par M. Joël Bigot
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Pertinence
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Question n° 06538 posée par M. Didier Marie
Revalorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06053 posée par Mme Céline Brulin
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23707 posée par M. Michel Dagbert
Situation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs
La question est caduque
Pertinence