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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06583 posée par M. Jean Louis Masson
Mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux faisant partie du domaine privé de la commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05145 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques au domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 01916 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques au domaine privé
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence