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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 09990 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 02919 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement d'impôts locaux
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 02721 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 01843 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 18403 posée par M. Jean Louis Masson
Publication d'un jugement à la conservation des hypothèques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence