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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 00113 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 00862 posée par M. Jean Louis Masson
Protection juridique des administrateurs d'un OPAC
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 01722 posée par M. Jean Louis Masson
Délivrance d'un permis de construire impliquant un mur mitoyen
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 01724 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 03092 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 27080 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire contre une décision prise par l'ensemble de la copropriété
La question est caduque
Pertinence