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119 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 94 trouvées
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Question n° 01010 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un contribuable contre un paiement injustifié effectué par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13287 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13577 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après une annulation du permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13578 posée par M. Jean Louis Masson
Construction d'équipements collectifs par une commune dans des conditions manifestement illégales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 15519 posée par M. Jean Louis Masson
Contentieux relatifs aux bâtiments menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 38129 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un contribuable contre un paiement injustifié effectué par une commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18120 posée par M. Jean Louis Masson
Non-versement d'une subvention à la ville de Bitche
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22645 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22913 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence