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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 09134 posée par M. Claude Huriet
Seuil de la garantie de paiement des entreprises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence