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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04783 posée par Mme Jacqueline Panis
Non communication aux maires des procédures de surendettement établies pour leurs administrés
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01007 posée par M. Daniel Reiner
Aliénation des usoirs
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02102 posée par M. Daniel Reiner
Ouverture, élargissement et redressement des voies
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pertinence
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Question n° 01600 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des usoirs en Moselle
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence