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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 19222 posée par M. Charles Revet
Procédure des ordonnances pénales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18707 posée par M. Hubert Haenel
Application de l'article 40 du code de procédure pénale aux chefs d'établissements de l'éducation nationale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 18708 posée par M. Hubert Haenel
Application de l'article 40 du code de procédure pénale aux maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20487 posée par M. Michel Esneu
Enlèvement des contraventions sur les pare-brises des automobiles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00015 posée par M. Roland Courteau
Recours contre les contraventions pour dépassement de vitesse
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque
Pertinence