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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0636G posée par M. François-Noël Buffet
Suites de l'évasion de deux pilotes de République dominicaine
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0605G posée par M. Jacques Mézard
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0175C posée par M. Yves Détraigne
L'accès à la justice et la justice de proximité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0148G posée par M. Antoine Lefèvre
Syndicat de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence