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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 0010G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Politique du ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0121G posée par M. Jean-Pierre Sueur
Réformes constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature)
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0148G posée par M. Antoine Lefèvre
Syndicat de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0158G posée par M. Jean Arthuis
Protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0189G posée par Mme Kalliopi Ango Ela
Les transgenres
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence