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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0633S posée par M. Max Brisson
Création d'une unité médico-judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0582S posée par Mme Laurence Cohen
Désamiantage du tribunal de grande instance de Créteil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0472S posée par M. Loïc Hervé
Accueil des mineurs non accompagnés en Haute-Savoie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0359S posée par M. Rémi Féraud
Situation des mineurs étrangers isolés
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence