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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07044 posée par Mme Valérie Létard
Révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 12235 posée par M. Robert Navarro
Réforme de l'asile
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0404S posée par M. Roland Courteau
Rapport d'application de la loi sur la violence au sein des couples
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité
Pertinence
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Question n° 24078 posée par Mme Valérie Létard
État actuel de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence