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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 26540 posée par Mme Anne-Marie Payet
Irrecevabilité d'une demande de renvoi sollicitée par écrit
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24032 posée par M. Guy Fischer
Incidence du nouveau code de procédure civile sur l'application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 23616 posée par M. Adrien Gouteyron
Rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 23230 posée par M. André Dulait
Modification du code de l'expropriation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22728 posée par M. Ivan Renar
Défense des locataires par des associations
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence