Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
-
Question n° 31977 posée par M. Henri Caillavet
Non-lieu prononcé pour démence: possibilité de faire appel
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 00987 posée par M. Rémi Herment
Notion d'autorité judiciaire
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
-
Question n° 23484 posée par M. Bernard Plasait
Sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 25889 posée par M. Emmanuel Hamel
Affaires concernant la maltraitance d'enfants : classement sans suite et ordonnance de non-lieu impossible sans l'avis préalable du plaignant ou de la partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 33506 posée par M. Bernard Plasait
Nombre de prévenus déclarés pénalement irresponsables
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 15885 posée par M. Jean Louis Masson
Notification d'un refus motivé de la part du parquet
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 23533 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive
La question est caduque
Pertinence