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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1071S posée par M. Bernard Fournier
Dispositions transitoires de la loi solidarité et renouvellement urbains
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 35283 posée par M. Michel Doublet
Application de la loi SRU en zone de montagne
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 35750 posée par M. Georges Gruillot
Schéma de cohérence territoriale
Réponse du ministère : Logement
Pertinence