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170 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 163 trouvées
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Question n° 01365 posée par M. Emile Durieux
Partie civile non assistée d'un conseil: droit d'accès au dossier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01928 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Refus de communication par le juge d'instruction d'une cassette vidéo à une partie civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11496 posée par M. Charles de Cuttoli
Diffamations commises à l'étranger à l'encontre de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12915 posée par M. Georges Gruillot
Juridictions compétentes pour les atteintes à la propriété d'autrui
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14562 posée par M. Guy Robert
Possibilité d'ester en justice pour les associations d'anciens combattants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 19724 posée par M. René Trégouët
Mise en place au sein des parquets généraux d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dans la gestion du suivi des affaires pénales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38736 posée par M. Gérard Longuet
Situation des créanciers de certaines charges d'agent de change mises en redressement judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 40010 posée par M. Emmanuel Hamel
Cour d'assises : difficultés rencontrées par les parties civiles en cas d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25512 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26568 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal
La question est caduque
Pertinence