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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 09123 posée par Mme Valérie Boyer
Impartialité de la cour nationale du droit d'asile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05851 posée par Mme Élisabeth Doineau
Cour d'appel d'Angers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0198S posée par M. Christophe Priou
Situation du tribunal de Saint-Nazaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01827 posée par M. Jean-Marie Morisset
Financement des tuteurs familiaux
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 0587S posée par M. Yannick Vaugrenard
Adoption d'enfants originaires d'Haïti
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence