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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 01515 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 11240 posée par M. Jean Louis Masson
Servitude d'alignement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 24645 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions aux dispositions d'un POS ou PLU poursuivies devant les seules juridictions judiciaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25925 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de suppression de certaines règles du cahier des charges d'un lotissement de maisons individuelles
La question est caduque
Pertinence