Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
-
Question n° 00622 posée par M. Roland Courteau
Procédure d'action de groupe des consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
-
Question n° 21587 posée par M. Jean-Noël Guérini
Introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
-
Question n° 21466 posée par M. François Vendasi
Création d'une procédure d'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
-
Question n° 21467 posée par M. Philippe Darniche
Avenir de la procédure de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 20739 posée par M. Charles Gautier
Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence