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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00219 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'octroi de subventions aux collectivités territoriales
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 13214 posée par M. Bernard Plasait
Evaluation préalable des effets financiers des projets de loi soumis au Parlement
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 12922 posée par M. Bertrand Delanoë
Mission parlementaire relative à la fraude fiscale
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 00454 posée par M. Louis Souvet
Parlementaire : octroi d'un fac-similé des nouvelles pièces frappées
Réponse du ministère : Économie
Pertinence