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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 23 trouvées
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Question n° 0311G posée par Mme Annick Bocandé
Mariage des couples homosexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0528G posée par M. Jean-Claude Carle
Responsabilité des juges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0568G posée par M. Serge Dassault
Rétablissement de l'autorité parentale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0774G posée par M. Pierre Fauchon
Indépendance des magistrats
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence