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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 11339 posée par M. Jacques Moutet
Contrôle de constitutionnalité des actes du chef de l'Etat
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 18327 posée par M. Francis Palmero
Consultation du Parlement pour l'ouverture du feu nucléaire
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 16380 posée par M. Jean Arthuis
Modalités de création du Haut Conseil de la francophonie
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 05716 posée par M. Charles de Cuttoli
Représentation éventuelle des français de l'étranger à l'Assemblée nationale
Réponse du ministère : Relations extérieures
Pertinence