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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 05727 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers d'État
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0043G posée par Mme Frédérique Espagnac
Dotations à destination des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23625 posée par Mme Colette Giudicelli
Annulation de la hausse annoncée du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16810 posée par M. Daniel Laurent
Conséquence de la baisse des dotations de l'État et attentes des élus
La question est caduque
Pertinence