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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23423 posée par M. Jean Louis Masson
Présentation des notes en délibéré après l'audience d'un tribunal administratif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02133 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure relative à l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune accordée à un contribuable local par un tribunal administratif
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03839 posée par M. Jean Louis Masson
Délai moyen de traitement des contentieux
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence