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48 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 48 trouvées
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Question n° 20035 posée par M. Hubert Haenel
Présidence de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14797 posée par M. Emmanuel Hamel
Assignation sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14984 posée par M. Serge Mathieu
Rapport concernant la politique de la prévention et de la récidive
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23247 posée par M. Emmanuel Hamel
Droit à l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure de libération conditionnelle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23249 posée par M. Emmanuel Hamel
Libération conditionnelle : suppression de l'obligation de mesure d'expertise préalable à tout examen de dossier
Réponse du ministère : Justice
Pertinence