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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 19222 posée par M. Charles Revet
Procédure des ordonnances pénales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20487 posée par M. Michel Esneu
Enlèvement des contraventions sur les pare-brises des automobiles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00015 posée par M. Roland Courteau
Recours contre les contraventions pour dépassement de vitesse
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 02670 posée par Mme Françoise Henneron
Contraventions majorées
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07723 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Situation des loueurs de voitures
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence