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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 25987 posée par M. Jacques Mahéas
Détériorations de biens publics ou privés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15276 posée par M. Michel Le Scouarnec
Accueil des parents victimes de non-représentation d'enfant et dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18983 posée par M. Alain Houpert
Création d'un nouvel article 122-6-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 13932 posée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Délivrance d'un titre de séjour pour les victimes de traite
La question est caduque
Pertinence