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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 07925 posée par Mme Agnès Canayer
Amendes et retraits de permis en relation avec le tribunal judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06391 posée par M. Yannick Vaugrenard
Peines pour délit routier aggravé par la consommation d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01091 posée par M. Jean Louis Masson
Contravention au code de la route et responsabilité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 01256 posée par M. Michel Doublet
Insolvabilité des propriétaires de véhicule mis en fourrière et incidences pour les petites entreprises situées en milieu rural
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence