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425 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 394 trouvées
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Question n° 03105 posée par M. Pierre Salvi
Tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d'Oise): décision consécutive à un contrôle d'identité
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05322 posée par M. Daniel Millaud
Application de la procédure de récusation en Polynésie française
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08437 posée par M. Paul Loridant
Notion juridique de la peine avec sursis : information des condamnés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08586 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Révision d'un jugement de cour d'assises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00551 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Révision des règles sur le secret de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 10165 posée par M. Georges Lombard
Délais d'inscription au casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01693 posée par M. Pierre Brantus
Fonctionnement de la justice pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 02572 posée par M. Pierre Brantus
Fonctionnement de la justice pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 23503 posée par Mme Françoise Seligmann
Conditions de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25025 posée par M. André Fosset
Difficultés d'application de la réforme du code pénal
La question est caduque
Pertinence