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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 61 trouvées

  1. Question n° 19389 posée par M. Hubert Haenel

    Lenteur de la justice dans le traitement du dossier du crash du mont Sainte-Odile

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  2. Question n° 19629 posée par M. Jacques Baudot

    Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  3. Question n° 20300 posée par M. Bernard Piras

    Droit d'appel de la partie civile lors d'un procès pénal

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Moyenne

  4. Question n° 21716 posée par M. Louis Souvet

    Allongement de la durée moyenne de l'instruction

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  5. Question n° 22161 posée par Mme Claire-Lise Campion

    Délais des décisions de justice

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

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Questions sans réponse

5 question

  1. Question n° 23533 posée par M. Jean Louis Masson

    Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive

    La question est caduque

    Pertinence Moyenne