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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 61 trouvées
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Question n° 19389 posée par M. Hubert Haenel
Lenteur de la justice dans le traitement du dossier du crash du mont Sainte-Odile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19629 posée par M. Jacques Baudot
Préoccupations des avocats relatives au respect des droits de la défense
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20300 posée par M. Bernard Piras
Droit d'appel de la partie civile lors d'un procès pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21716 posée par M. Louis Souvet
Allongement de la durée moyenne de l'instruction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22161 posée par Mme Claire-Lise Campion
Délais des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 23533 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive
La question est caduque
Pertinence