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128 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 124 trouvées
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Question n° 07297 posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Difficultés rencontrées par les victimes lors de leur demande d'indemnisation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06751 posée par M. Jean Hingray
Manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06612 posée par M. Stéphane Le Rudulier
Usage de pièges photographiques et de caméras de chasse pour la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04674 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Accès aux informations téléphoniques ou informatiques du ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04114 posée par Mme Marie Mercier
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 23533 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29262 posée par M. José Balarello
Application de la loi sur la présomption d'innocence pour les professions intéressées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24937 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23503 posée par Mme Françoise Seligmann
Conditions de détention entre la garde à vue et le défèrement devant un magistrat
La question est caduque
Pertinence