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117 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 115 trouvées
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Question n° 00551 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Révision des règles sur le secret de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03150 posée par M. Pierre Brantus
Terminologie de la procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 05865 posée par M. Charles Ginésy
Permis à points et garantie des droits
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02643 posée par M. Jacques Carat
Usage des menottes et conditions de la garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07484 posée par M. Emmanuel Hamel
Manquements au principe du secret de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24031 posée par M. Alain Dufaut
Enregistrement sonore des gardes à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 29262 posée par M. José Balarello
Application de la loi sur la présomption d'innocence pour les professions intéressées
La question est caduque
Pertinence