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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 20844 posée par M. Roland Ries
Champ d'application de l'article 707-2 du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13216 posée par M. François Grosdidier
Traitement par le ministère public des contraventions dont l'auteur n'est pas le propriétaire du véhicule
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06147 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06153 posée par M. Jean-François Longeot
Auteurs d'accidents graves de la route et peines purgées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 12260 posée par M. Robert Navarro
Évolution du contentieux du permis de conduire
La question est caduque
Pertinence