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558 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 490 trouvées
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Question n° 14394 posée par M. Philippe Richert
Débiteurs civils insolvables résidant en Alsace et en Moselle
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04138 posée par M. Emmanuel Hamel
Travail pénitentiaire : hausse des rémunérations
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13387 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt
Suspicion de mariage blanc et mise en oeuvre d'une procédure pour situation irrégulière
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16368 posée par Mme Françoise Henneron
Interprétation à donner à l'expression "à droit constant"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16369 posée par Mme Françoise Henneron
Application de la loi pénale dans le temps
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 68 trouvées
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Question n° 19277 posée par M. François Zocchetto
Réglementation relative au secret professionnel pour les experts-comptables
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19691 posée par Mme Éliane Assassi
Procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché
Détention provisoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché
Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence