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246 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 222 trouvées
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Question n° 17125 posée par M. Michel Teston
Egale pénalisation de tous les propos infamants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17896 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Verbalisation des infractions sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19389 posée par M. Hubert Haenel
Lenteur de la justice dans le traitement du dossier du crash du mont Sainte-Odile
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 24 trouvées
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Question n° 17035 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20456 posée par M. Jean Louis Masson
Agrément des assistantes maternelles et procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché
Détention provisoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché
Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence