Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
-
Question n° 11030 posée par M. Hubert Haenel
Statistiques sur les demandes des personnes placées en garde à vue
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 30941 posée par M. Hubert Haenel
Institut médico-légal de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
-
Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 00015 posée par M. Roland Courteau
Recours contre les contraventions pour dépassement de vitesse
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence