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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 02600 posée par M. Marcel Daunay
Contrôle par un magistrat des effectifs de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0174S posée par M. Philippe Marini
Création de postes de magistrat du siège et de juge des enfants au tribunal de grande instance de Compiègne (Oise)
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat
Pertinence
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Question n° 18979 posée par M. Georges Berchet
Collégialité de l'instruction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01484 posée par M. Michel Charasse
Magistrat mis en examen pour pédophilie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03215 posée par M. Emmanuel Hamel
Généralisation des délégués du procureur de la République
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24936 posée par M. Emmanuel Hamel
Conséquences de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24937 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence