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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 31 trouvées
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Question n° 0088G posée par M. François Lesein
Diffusion d'un communiqué à la presse par un détenu
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0260G posée par M. François Lesein
Réforme du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice (M.D.)
Pertinence
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Question n° 0006G posée par M. Bertrand Delanoë
Suites judiciaires du dossier des HLM de la ville de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0017G posée par M. Alain Gérard
Droits de l'enfant
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0005G posée par M. Michel Doublet
Propositions du syndicat de la magistrature
Réponse du ministère : Justice
Pertinence