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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0260G posée par M. François Lesein
Réforme du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice (M.D.)
Pertinence
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Question n° 02647 posée par M. Emmanuel Hamel
Suppression de l'article 36 du code de procédure pénale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02361 posée par M. Serge Mathieu
Révision du code de procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 38164 posée par M. Serge Mathieu
Révision de certains articles du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence