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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 30620 posée par M. Paul Malassagne
Réforme du jury d'assises: difficultés d'application de la loi
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35263 posée par M. Jean Cauchon
Désignation des jurys d'assises
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03188 posée par M. Albert Voilquin
Propos d'un Président de cour d'assises: respect de la réserve
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 17373 posée par Mme Marie-France Beaufils
Révision des procès en cour d'assises
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence