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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 38 trouvées
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Question n° 30096 posée par M. Henri Caillavet
Justice: accès des dossiers aux plaignants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35212 posée par M. Henri Caillavet
Demande de précisions sur les motivations d'une incarcération
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0176S posée par M. Henri Caillavet
Disparition d'un dossier judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07211 posée par M. Henri Caillavet
Détention provisoire à l'encontre d'un failli: législation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14340 posée par M. Jean Beranger
Exécution des décisions d'un jugement
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 10165 posée par M. Georges Lombard
Délais d'inscription au casier judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24031 posée par M. Alain Dufaut
Enregistrement sonore des gardes à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché
Détention provisoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22900 posée par M. Alain Fouché
Mise en place d'une vidéosurveillance de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence